Refinencement des prêts hypotécaires moins cher pour les propriétaires
Sous l’égide du ministre fédéral de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS), le gouvernement fédéral belge a entrepris une réforme ambitieuse visant à diminuer les coûts engendrés par le refinancement des prêts hypothécaires. Ces dernières années, un grand nombre de propriétaires ont recherché à profiter des taux d’intérêt historiquement bas pour renégocier les termes de leurs emprunts, une démarche pourtant onéreuse en raison des divers frais supplémentaires exigés par les banques.
Les clients se retrouvent souvent confrontés à des frais tels que les indemnités de remboursement anticipé, plafonnées à trois mois d’intérêts, et les frais de dossier. À cela s’ajoute l’obligation de recourir à un notaire dans le cas d’un changement d’établissement bancaire, une procédure engendrant des coûts supplémentaires.
Des mesures pour alléger le fardeau du refinancement des prêts hypothécaires par Pierre-Yves Dermagne
La proposition de Dermagne promet de révolutionner cette pratique. Elle stipule que, lors d’un refinancement, les banques devront privilégier une simple modification du contrat initial plutôt que la création d’un nouveau. En adoptant cette approche, les frais de dossier et les indemnités de remploi ne sont plus applicables, offrant une économie substantielle aux emprunteurs.
Un aspect notable de cette réforme est l’abolition de la nécessité de solliciter un notaire pour l’enregistrement du nouveau prêt lorsqu’il s’agit simplement d’une modification. Cependant, des exceptions subsistent : les clients désirant suspendre temporairement le paiement des intérêts ou ajuster le montant emprunté seront toujours tenus de conclure un nouveau contrat de crédit.
L’ensemble de ces mesures, soutenues par un accord politique au sein du gouvernement fédéral, fait partie d’une « loi fourre-tout», couvrant diverses dispositions législatives. Cette législation, comprenant aussi une extension du service bancaire de base aux Belges résidant hors de l’Union européenne, est prévue pour un vote début mai. La mise en œuvre de ce service universel vise à empêcher que les comptes des expatriés ne soient bloqués faute d’informations nécessaires.
Cette initiative s’inscrit dans une série de réformes entreprises par Dermagne pour ajuster la réglementation bancaire. Parmi les mesures récentes, on compte l’interdiction pour les banques de conditionner une réduction de taux d’intérêt au souscrit d’assurances complémentaires et une limitation des exigences posées aux clients lors de l’ouverture de comptes d’épargne.
Grâce à ces propositions législatives, le gouvernement belge aspire à offrir un cadre plus équitable et moins onéreux pour le refinancement des prêts hypothécaires, tout en renforçant l’accessibilité des services bancaires pour les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence.
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